Loi AGEC : conformité et opportunités pour les marques de mode
Anticipez les obligations réglementaires et transformez la loi AGEC en avantage concurrentiel — un pilier de votre stratégie RSE textile
Qu'impose réellement la loi AGEC à une marque textile ?
La loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) impose au textile trois blocs d'obligations : la responsabilité élargie du producteur via l'éco-contribution à Refashion, l'interdiction de détruire les invendusnon alimentaires, et l'information du consommateur prévue à l'article 13 (composition, présence de microfibres plastiques, recyclabilité, traçabilité géographique).
La loi AGEC ne régit pas l'affichage du coût environnemental : celui-ci relève de la loi Climat et Résilience de 2021, précisée par le décret n° 2025-957 et l'arrêté du 6 septembre 2025, et reste volontaire depuis le 1er octobre 2025.
Qu'est-ce que la loi AGEC ?
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020, est une loi française ambitieuse qui vise à transformer notre modèle de production et de consommation.
Pour le secteur textile et mode, la loi AGEC impose de nouvelles obligations structurantes qui impactent l'ensemble de la chaîne de valeur, de la conception à la fin de vie des produits.
Les 5 grands axes de la loi AGEC
- 1.Sortir du plastique jetable
- 2.Mieux informer les consommateurs
- 3.Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi
- 4.Agir contre l'obsolescence programmée
- 5.Mieux produire
Les obligations AGEC pour le secteur textile
Ce que la loi change concrètement pour votre marque de mode
Information consommateur (AGEC art. 13)
L'article 13 de la loi AGEC impose la mise à disposition d'informations sur les qualités environnementales et la traçabilité des produits textiles (décret n° 2022-748). Attention : l'affichage du coût environnemental (Ecobalyse) relève d'une autre loi — la loi Climat et Résilience de 2021 (décret n° 2025-957 et arrêté du 6 septembre 2025), et il est volontaire.
- Composition matière, pays de fabrication, recyclabilité
- Présence de microfibres plastiques (> 50 % synthétiques)
- Déploiement progressif 2023 → 2025 selon CA
Interdiction de destruction des invendus
Il est désormais interdit de détruire les produits non alimentaires invendus. Les marques doivent donner, recycler ou valoriser.
- Don obligatoire avant destruction
- Traçabilité des invendus exigée
- En vigueur depuis janvier 2022
REP Textile (Responsabilité Élargie du Producteur)
Les marques textile doivent contribuer financièrement à la gestion de la fin de vie de leurs produits via un éco-organisme agréé.
- Contribution financière obligatoire
- Éco-modulation selon l'impact
- Refonte 2023 (Refashion)
Information et traçabilité
Les consommateurs doivent être informés sur la durabilité, la réparabilité et les conditions de fabrication des produits.
- Pays de fabrication obligatoire
- Présence de matières recyclées
- Consignes de tri
Calendrier de mise en conformité AGEC textile
Premières obligations
Interdiction de destruction des invendus, renforcement de la REP textile, information consommateur sur le pays de fabrication.
Expérimentation affichage
Phase d'expérimentation volontaire de l'affichage environnemental, finalisation de la méthodologie Ecobalyse.
Information consommateur généralisée
Dernière vague d'entrée en vigueur de l'article 13 : les producteurs réalisant plus de 10 M€ de chiffre d'affaires sont concernés.
Généralisation
Obligation généralisée à l'ensemble du secteur textile, sanctions en cas de non-conformité.
Notre accompagnement conformité AGEC
Nous accompagnons les marques de mode dans leur mise en conformité AGEC avec une approche pragmatique et orientée business.
Audit de conformité
Évaluation de votre situation actuelle et identification des écarts par rapport aux obligations AGEC.
Stratégie invendus
Mise en place de circuits de don, recyclage et valorisation de vos invendus textile.
Affichage Ecobalyse
Calcul des scores environnementaux et intégration de l'affichage sur vos canaux de vente.
Optimisation REP
Accompagnement sur vos déclarations et optimisation de votre éco-contribution via l'éco-modulation.
Exemples concrets de mise en conformité AGEC pour une marque de mode
Situations typiques rencontrées par les marques textiles. Ces exemples sont illustratifs : le détail des obligations dépend de votre chiffre d'affaires, de vos volumes mis sur le marché et de vos canaux de vente. Vérifiez toujours les textes en vigueur sur Légifrance.
Fin de saison : 2 000 pièces invendues
La destruction des invendus non alimentaires est interdite (art. 35 de la loi AGEC). La marque doit prioriser le réemploi (don à des associations, déstockage, revente) puis le recyclage, et documenter les flux. Destruction uniquement dans les cas prévus par décret (ex. risque sanitaire ou impossibilité technique).
Fiche produit e-commerce d'un t-shirt
Selon les seuils de l'art. 13 et du décret n° 2022-748, la fiche doit indiquer les pays de tissage, teinture/impression et confection, la présence de fibres plastiques (≥ 50 %) et, le cas échéant, le relargage de microfibres au lavage. Les allégations « biodégradable » ou « respectueux de l'environnement » sont interdites.
Lancement d'une première collection
Toute metteuse sur le marché de textiles d'habillement, linge de maison ou chaussures doit adhérer à la filière REP (éco-organisme Refashion), déclarer ses volumes et verser l'éco-contribution, modulable selon des critères de durabilité.
Allégation « neutre en carbone » sur un produit
Depuis la loi Climat et Résilience, ce type d'allégation est strictement encadré (bilan GES du cycle de vie, trajectoire de réduction, compensation documentée). À distinguer de l'affichage du coût environnemental Ecobalyse, volontaire depuis le 1er octobre 2025.
Calendrier AGEC textile — les obligations effectives
La loi AGEC déploie ses obligations textiles par vagues successives. À ne pas confondre avec l'affichage du coût environnemental (Ecobalyse), qui relève de la loi Climat et Résilience (2021) et reste volontaire (décret n° 2025-957 et arrêté du 6 septembre 2025).
Depuis le 1ᵉʳ janv. 2022 — Interdiction de destruction des invendus
Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits textiles non alimentaires neufs doivent réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus. Incinération et mise en décharge interdites (art. L541-15-8 du Code de l'environnement).
Depuis le 1ᵉʳ janv. 2023 — Information consommateur (art. 13, décret 2022-748)
Obligation d'information sur les qualités environnementales (composition, recyclabilité, microfibres plastiques, traçabilité). Entrée en vigueur échelonnée selon CA et volumes : 2023 pour > 50 M€/25 000 unités, 2024 pour > 20 M€/10 000 unités, 2025 pour > 10 M€/10 000 unités.
REP textile — éco-modulations renforcées
L'éco-organisme Refashion met à jour régulièrement le barème d'éco-contribution. Les éco-modulations (bonus/malus) intègrent la durabilité, l'incorporation de fibres recyclées et la traçabilité.
Sources : Légifrance (loi n° 2020-105, décret n° 2022-748). Voir aussi la stratégie RSE textile pour cadrer votre trajectoire.
Questions fréquentes sur la loi AGEC textile
Qu'est-ce que la loi AGEC ?
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020, vise à transformer le modèle économique vers une économie circulaire. Pour le textile, elle impose la responsabilité élargie du producteur (REP TLC), l'interdiction de détruire les invendus non alimentaires et des obligations d'information du consommateur sur les qualités environnementales des produits.
La loi AGEC impose-t-elle l'affichage du coût environnemental ?
Non, et c'est une confusion fréquente. La communication du coût environnemental textile relève de la loi Climat et Résilience de 2021, précisée par le décret n° 2025-957 et l'arrêté du 6 septembre 2025 : elle est volontaire depuis le 1er octobre 2025. La loi AGEC, elle, encadre la REP textile, les invendus et l'information consommateur sur la composition, la recyclabilité, les microfibres plastiques et la traçabilité.
Quelles sont les obligations AGEC pour les marques de mode ?
Les principales obligations sont : la contribution à l'éco-organisme de la filière REP TLC (Refashion), l'interdiction de détruire les invendus non alimentaires, l'information du consommateur prévue à l'article 13 (composition, présence de microfibres plastiques, recyclabilité, traçabilité géographique), et l'intégration progressive de matières recyclées.
Comment se préparer à la conformité AGEC ?
La préparation passe par l'audit de vos pratiques actuelles, la collecte structurée des données fournisseurs, la mise en conformité de vos fiches produits et étiquetages, l'adaptation de vos process de gestion des invendus, et la mise en place d'un outil de pilotage pour le suivi continu.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La loi AGEC prévoit des sanctions administratives et pénales : amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, injonctions de mise en conformité, et un risque réputationnel significatif pour la marque.
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Fiabilité et mise à jour de cette page
- Mis à jour le
- 27 août 2026
- Responsable du contenu
- Pôle Conformité & Réglementation OffCarbon
- Prochaine revue
- Revue trimestrielle ou à chaque évolution réglementaire
Changelog : Clarification du périmètre : la loi AGEC couvre la REP TLC, les invendus et l'information consommateur ; l'affichage du coût environnemental relève de la loi Climat et Résilience et reste volontaire.