⚡ En résumé (2 min)
- La loi AGEC (2020) couvre quatre grandes obligations textiles : REP renforcée, interdiction de destruction des invendus (depuis 2022), information consommateur sur les qualités environnementales (art. 13, décret 2022-748), et lutte contre les microfibres plastiques.
- Attention : l'affichage environnemental Ecobalyse ne relève PAS de la loi AGEC. Il est régi par la loi Climat & Résilience de 2021 et le décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025, et reste volontaire à date.
- Sanctions AGEC : jusqu'à 15 000 € d'amende administrative par manquement à l'information consommateur (art. L541-9-4 CE) ; interdiction stricte d'incinération / mise en décharge des invendus.
- À retenir : bien menée, la conformité AGEC structure votre data produit et devient un actif commercial (référencement retail, financements).
La loi AGEC en 2026 : où en est-on vraiment ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) déploie ses obligations textiles par vagues successives depuis 2022. Toutes ne pèsent pas avec la même intensité, et beaucoup de marques confondent encore AGEC avec l'affichage environnemental Ecobalyse — qui relève d'un autre texte.
Voici les quatre obligations AGEC effectives qui touchent une marque textile, beauté ou maroquinerie en 2026.
1. Information consommateur — art. 13, décret n° 2022-748
Depuis 2023, les marques doivent fournir au consommateur des informations sur les qualités environnementales de leurs produits textiles : composition matière, pays de fabrication (filature, tissage, confection), traçabilité géographique, présence de microfibres plastiques (> 50 % synthétiques), recyclabilité, présence de substances dangereuses.
Entrée en vigueur échelonnée :
- 1ᵉʳ janvier 2023 : producteurs > 50 M€ de CA et > 25 000 unités/an.
- 1ᵉʳ janvier 2024 : > 20 M€ de CA et > 10 000 unités/an.
- 1ᵉʳ janvier 2025 : > 10 M€ de CA et > 10 000 unités/an.
Information accessible par tout moyen, y compris numérique (QR code, fiche produit).
2. REP textile renforcée — Refashion
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) textile, gérée par Refashion, voit ses éco-modulations (bonus/malus) régulièrement renforcées. Les principaux critères :
| Critère | Bonus / Malus |
|---|---|
| Incorporation de fibres recyclées | Bonus |
| Durabilité documentée / réparabilité | Bonus |
| Présence de microfibres plastiques | Malus |
| Absence de traçabilité matière | Malus |
Barème détaillé publié chaque année par Refashion ; vérifier la version en vigueur sur refashion.fr.
3. Interdiction de destruction des invendus non alimentaires
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 (art. L541-15-8 du Code de l'environnement), la destruction des invendus non alimentaires neufs est interdite. Les marques doivent désormais prouver :
- Le don aux associations habilitées (priorité légale)
- Ou le réemploi / réutilisation
- Ou en dernier recours, le recyclage matière
L'incinération et la mise en décharge des invendus textiles sont interdites et exposent à sanctions administratives.
4. Articulation avec les autres cadres
La loi AGEC s'articule avec :
- La loi Climat & Résilience (2021) + décret n° 2025-957 (6 septembre 2025) qui régissent séparément l'affichage environnemental textile (méthode Ecobalyse en points). Voir notre page Ecobalyse.
- Le règlement européen ESPR (UE 2024/1781) qui introduira le Digital Product Passport (DPP) obligatoire textile entre 2027 et 2030.
- La loi Climat & Résilience sur les allégations environnementales trompeuses (greenwashing), sanctionnées jusqu'à 80 % des dépenses publicitaires consacrées.
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- Inventaire exhaustif des références mises sur le marché français
- Collecte composition matières (100 % du catalogue)
- Cartographie fournisseurs (pays de filature, tissage, ennoblissement, confection)
- Information consommateur conforme art. 13 (fiche produit, étiquette, QR code)
- Identification des produits > 50 % synthétiques (mention microfibres)
- Déclaration Refashion à jour avec éco-modulations actualisées
- Politique invendus formalisée (don / réemploi / recyclage)
- Convention signée avec association de don habilitée
- Audit allégations environnementales sur tous supports (anti-greenwashing)
- Anticipation Digital Product Passport (collecte data 2026)
Sources : Légifrance (loi n° 2020-105, décret n° 2022-748, art. L541-9-4 et L541-15-8 CE), Refashion.fr.